Conditions générales de vente des cartes cadeaux
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Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des cartes cadeaux Webcom Normandie et leur utilisation. Elles sont acceptées par l'ACHETEUR au moment de la commande, en cochant la case prévue à cet effet, et lui sont envoyées avec la carte par e-mail. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'achat.
Article 1. Vendeur
Les cartes cadeaux sont vendues par DDNT ASSOCIES, 22 Rue de la Mare Saint-Pierre, 27370 Saint-Pierre-des-Fleurs, SIRET 910 335 025 000 11 (SARL DDNT ASSOCIES · au capital de 1 000 € · SIREN 910335025 · RCS Évreux · NAF 7022Z · TVA FR60910335025).
Contact : [email protected] · 06 10 66 47 49 · bornephoto-normandie.fr.
Article 2. La carte cadeau
La carte cadeau permet à son BÉNÉFICIAIRE de régler tout ou partie d'une location auprès de DDNT ASSOCIES : borne photo, livre d'or audio et options associées. Elle existe sous deux formes :
- carte montant : une valeur en euros, choisie parmi les montants proposés ou librement à partir de 30 € ;
- carte formule : une formule de location désignée (par exemple « Formule Confort »).
Chaque carte porte un code unique (BPN-XXXX-XXXX). Elle est délivrée sous forme électronique (PDF), avec le visuel et le message personnel choisis par l'ACHETEUR. Elle n'est pas nominative : toute personne qui présente le code peut l'utiliser.
Article 3. Commande
L'ACHETEUR compose sa carte (montant ou formule, visuel, message, bénéficiaire, date d'envoi), indique ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis règle sa commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L'ACHETEUR reçoit aussitôt par e-mail la carte et les présentes conditions.
L'ACHETEUR doit être majeur et capable de contracter. Il est responsable de l'exactitude des adresses e-mail saisies, notamment celle du BÉNÉFICIAIRE.
Article 4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La valeur d'une carte formule est le prix de la formule en vigueur au jour de l'achat. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; DDNT ASSOCIES n'a jamais connaissance des numéros de carte. La carte cadeau n'est émise et utilisable qu'une fois le paiement confirmé. Aucuns frais de dossier ni d'envoi ne sont facturés.
Article 5. Envoi
La carte est envoyée par e-mail à l'ACHETEUR dès la confirmation du paiement. Si l'ACHETEUR l'a demandé, elle est également envoyée au BÉNÉFICIAIRE, immédiatement ou à la date choisie. En cas de non-réception, l'ACHETEUR contacte DDNT ASSOCIES, qui la lui renvoie.
Article 6. Durée de validité
La carte est valable 18 mois à compter de la date d'achat ; la date de fin de validité figure sur la carte. La réservation doit être faite avant cette date, la date de l'événement pouvant être postérieure. Une fois la date de validité dépassée, la carte et son solde éventuel ne peuvent plus être utilisés ni remboursés.
Article 7. Utilisation
Le BÉNÉFICIAIRE fait sa demande de devis sur bornephoto-normandie.fr et indique le code de la carte, ou contacte DDNT ASSOCIES. La carte est déduite du montant de la réservation au moment de sa confirmation, comme un paiement.
- Carte montant : utilisable en une ou plusieurs fois. Le solde non utilisé reste disponible jusqu'à la fin de validité. Si la réservation dépasse la valeur de la carte, la différence est réglée par les moyens de paiement habituels.
- Carte formule : valable pour la formule indiquée, quel que soit son tarif au jour de la réservation, en une seule fois. Si cette formule n'est plus proposée, DDNT ASSOCIES propose une formule équivalente ou l'utilisation de la carte pour sa valeur d'achat.
- Sauf mention contraire sur la carte, les options supplémentaires, les frais de déplacement au-delà de la zone incluse et le dépôt de garantie ne sont pas compris et restent à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
La carte ne vaut pas réservation. Toute location est soumise à la disponibilité du matériel à la date souhaitée et aux conditions générales de location de DDNT ASSOCIES, acceptées par le BÉNÉFICIAIRE lors de sa réservation (contrat, dépôt de garantie). Si la date souhaitée n'est pas disponible, une autre date peut être choisie pendant la durée de validité.
La carte n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, et ne donne lieu à aucun rendu de monnaie, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9. Sa revente à titre commercial est interdite.
Article 8. Perte, vol et annulation de réservation
La carte n'étant pas nominative, DDNT ASSOCIES ne peut être tenue responsable de sa perte, de son vol ou de l'utilisation de son code par un tiers. Une carte non utilisée peut être renvoyée sur demande à l'adresse e-mail de l'ACHETEUR.
En cas d'annulation d'une réservation réglée en tout ou partie par carte cadeau, les conditions d'annulation des conditions générales de location s'appliquent. Lorsqu'un remboursement est prévu, la part réglée par carte cadeau est recréditée sur la carte, sans prolonger sa durée de validité.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'ACHETEUR consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par e-mail à [email protected] ou par courrier à 22 Rue de la Mare Saint-Pierre, 27370 Saint-Pierre-des-Fleurs, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant le code de la carte.
DDNT ASSOCIES rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, et désactive la carte. Si la carte a déjà servi à régler une réservation, le remboursement porte sur le solde non utilisé.
Article 10. Données personnelles
Les données saisies lors de l'achat (noms et adresses e-mail de l'ACHETEUR et du BÉNÉFICIAIRE, message) servent uniquement à émettre, envoyer et gérer la carte cadeau. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité : https://reservation.bornephoto-normandie.fr/confidentialite.
Article 11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à [email protected]. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas d'échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DDNT ASSOCIES : ……………………….
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de DDNT ASSOCIES, 22 Rue de la Mare Saint-Pierre, 27370 Saint-Pierre-des-Fleurs, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de la carte cadeau ci-dessous.
Code de la carte : ……………………………
Achetée le : ……………………………
Nom de l'acheteur : ……………………………
Adresse de l'acheteur : ……………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………